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Livraison

Livraison en France métropolitaine

Pour les commandes hors site internet, les frais de port et frais logistiques qui s’appliquent sont ceux mentionnés sur le devis ou communiqués par notre équipe administrative et commerciale.

Pour les commandes passées sur internet, les délais et frais de livraison en France métropolitaine des produits indiqués en stock et payés par CB sont les suivants :

• Transport express : 17 euros hors taxe, livraison sous 1 à 2 jours ouvrés (site internet uniquement)
• Livraison normale : livraison offerte, sous 3 à 5 jours ouvrés (site internet uniquement)
• Transport de matière dangereuse (gaz de calibration) : 56 € hors taxe, livraison sous 2 à 3 jours ouvrés

Les commandes payées par virement bancaire sont expédiées une fois le paiement accepté.

Livraison hors métropole ou à l’étranger

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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par ANATECS auprès de l’auteur de la commande (ci-après : « le Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.

Des prestations de maintenance devront être réalisées par ANATECS et ce, afin d’assurer le fonctionnement de certains produits comme indiqué à l’article 3 ci-dessous.

La relation entre le Client et ANATECS sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande. Aucun autre document que les présentes conditions générales ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le devis accepté par le Client conformément à l’article 2 (ci-après le « Devis ») ou dans le bon de commande accepté par ANATECS (ci-après la « Commande »).

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 Pour toute commande de Produits ANATECS (ci-après les « Produits »), les informations figurant sur le site internet et dans les catalogues d’ANATECS sont communiquées à titre indicatif. ANATECS se réserve le droit d’y apporter toute modification, sous réserve de ne pas en altérer les caractéristiques essentielles, ni les performances des Produits.

2.2 Il appartient au Client de préciser la nature de sa Commande, de fournir l’ensemble des informations requises par ANATECS et de transmettre des éléments suffisamment précis pour en permettre le traitement.

Toute Commande doit être formulée par écrit (courrier électronique, courrier ou tout autre support écrit) et mentionner notamment l’adresse de livraison et de facturation, le numéro et la date de Commande, la date de livraison souhaitée (qui ne pourra être inférieure à huit (8) jours à compter de la date de Commande), les références, la quantité et la désignation des Produits, ainsi que, le cas échéant, le prix unitaire. Les commandes passées via le site internet d’ANATECS suivent un processus de validation électronique comprenant notamment la sélection des Produits, la vérification du récapitulatif de la Commande et sa validation par le Client. La validation de la Commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. La Commande ne devient définitive qu’après confirmation par ANATECS. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Un accusé de réception de la Commande est adressé au Client par voie électronique.

Toute Commande comportant des informations incomplètes ou erronées est susceptible d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne sauraient être imputés à ANATECS.

2.3 La Commande ne devient définitive qu’à compter de l’envoi par ANATECS de la confirmation de Commande (ci-après la « Confirmation »).

Le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de l’envoi de la Confirmation pour signaler toute divergence entre celle-ci et la Commande ou le Devis accepté. À défaut, la Confirmation fera seule foi, notamment en ce qui concerne le prix et les délais de livraison.

2.4 Les devis et offres établis par ANATECS sont valables pendant une durée d’un (1) mois à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire.

2.5 En cas de Devis, le contrat est formé à réception chez ANATECS du Devis accepté par le Client.

En cas d’établissement d’un devis, le contrat est conclu dès réception, par ANATECS, du devis accepté par  le client

2.6 Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de ANATECS. Dans tous les cas, le prix de vente reste dû en totalité.

2.7 Toute demande de modification d’une Commande acceptée donnera lieu à une facturation complémentaire. Aucune demande de modification ne pourra parvenir à ANATECS 8 jours avant le délai de livraison mentionné à l’article 4 ci-dessous.

ARTICLE 3 – MAINTENANCE – SECURITÉ

3.1 Certains Produits nécessitent une maintenance régulière conformément aux modalités prévues par les normes et/ou notices qui leur sont applicables, que le Client reconnaît parfaitement connaître. Il appartient au Client de solliciter ANATECS pour la réalisation de cette maintenance de sécurité avant l’expiration de chaque échéance préconisée. Le non-respect par le Client du calendrier de maintenance recommandé exonère ANATECS de toute responsabilité, notamment en cas d’accident.

Les prestations de maintenance sont réalisées exclusivement par ANATECS et sont facturées selon le tarif en vigueur au jour de l’intervention, sauf si le Client a souscrit un contrat de maintenance auprès d’ANATECS, auquel cas les conditions tarifaires prévues audit contrat s’appliquent.

3.2 De manière générale, il incombe exclusivement au Client de vérifier régulièrement l’état et le niveau d’usure des Produits afin de s’assurer de leur conformité aux normes et/ou notices applicables.

ARTICLE 4 – CALENDRIER – LIVRAISON

4.1 Le délai de livraison est celui indiqué dans le Devis ou la Commande. Il court à compter de l’acceptation du Devis ou de la réception, par le Client, de la confirmation de la Commande. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. En conséquence, tout dépassement de ces délais par ANATECS ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement des Produits, ni à l’octroi de dommages-intérêts.

4.2 Sauf convention contraire, les Produits sont livrés selon l’Incoterm EXW (Incoterms® 2020) au siège d’ANATECS. Le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits dans les entrepôts d’ANATECS. Les Produits voyagent en conséquence aux risques et périls du Client, auquel il appartient de prendre toute disposition nécessaire afin de se prémunir contre les risques de vol, de perte ou de détérioration à compter de leur prise en charge.

4.3 Lorsque ANATECS organise le transport jusqu’au lieu indiqué dans la Commande ou le Devis accepté par le Client, elle agit exclusivement en qualité de mandataire du Client. Les frais de transport sont, en conséquence, intégralement refacturés au Client.

4.4 En tout état de cause, et sans préjudice des démarches à effectuer auprès du transporteur, il appartient au Client (ou à son prestataire) de vérifier l’état, la conformité et la quantité des Produits lors de leur livraison et d’émettre, le cas échéant, toutes réserves utiles, précises et motivées sur le bon de livraison ou le document de transport, accompagnées de tout justificatif utile. Toute contestation relative à des vices apparents devra être formulée au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits. À défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, aucune réclamation au titre des vices apparents ne sera acceptée par ANATECS.

4.5 Sauf stipulation contraire expresse, les livraisons internationales sont effectuées selon l’Incoterm DAP (Delivered At Place) – Incoterms® 2020. À ce titre, le Client est considéré comme l’importateur dans le pays de destination et assume l’entière responsabilité des formalités douanières.
Les droits de douane, taxes d’importation, TVA à l’importation, frais de dédouanement ainsi que tous frais administratifs ou annexes exigés par les autorités locales ou le transporteur sont à la charge exclusive du Client. En cas de refus du Client de régler ces frais, ou en cas d’impossibilité pour le transporteur de les percevoir directement auprès du destinataire, ceux-ci pourront être facturés à ANATECS. Dans ce cas, l’intégralité des montants avancés sera automatiquement refacturée au Client, sur présentation des justificatifs, sans que celui-ci puisse en contester le principe.
Le non-paiement de ces frais par le Client pourra entraîner la suspension des livraisons en cours, le blocage des commandes futures, voire leur annulation aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de toute action en recouvrement. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux livraisons réalisées au sein de l’Union européenne, pour lesquelles aucun droit de douane ni taxe d’importation n’est exigible.

4.6 Les frais de transport pourront être ajustés en cas de variation significative des conditions économiques, notamment liée à l’évolution des coûts logistiques, des carburants ou à des circonstances exceptionnelles, y compris postérieurement à la Commande.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Les prix sont établis sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ce tarif est communiqué au Client sur simple demande ou, le cas échéant, correspond à celui figurant sur la Confirmation de Commande ou sur le Devis préalablement accepté par le Client conformément à l’article 2.

5.2 Le tarif est susceptible d’être modifié à tout moment, notamment en cas de variation significative du coût des matières premières, des composants ou de la main-d’œuvre. Est considérée comme significative toute hausse supérieure à cinq pour cent (5 %).

ANATECS informera le Client de toute évolution tarifaire dès sa disponibilité. Les nouveaux tarifs seront applicables aux Commandes passées à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant leur notification au Client.

5.3 Sauf convention contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes, selon l’Incoterm EXW (Incoterms® 2020), et s’entendent hors frais de transport, d’emballage et d’assurance.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5.4 Le Client s’interdit d’opérer toute compensation entre les sommes dues à ANATECS et celles qui pourraient lui être dues par ANATECS, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DU PRIX

6.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date.

Sur notre site en ligne, le règlement s’effectue par virement bancaire, ou par carte bancaire.  En cas de paiement en ligne, les transactions sont sécurisées et réalisées via la solution de paiement Up2Pay E-transactions du Crédit Agricole ou par Paypal. ANATECS n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

6.2 Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total de la Commande est exigé pour toute Commande supérieure à mille cinq cents euros (1 500 €) hors taxes.

Pour toute Commande d’un montant inférieur à ce seuil, ainsi qu’en cas de vente à l’export ou lorsque le Client est établi hors de France, le paiement intégral du montant de la Commande est exigé à la commande.

6.3 Le Client, ou son représentant, organisant le transport des Produits vers un pays situé hors de l’Union européenne, s’engage à fournir à ANATECS une preuve d’exportation conforme à la réglementation applicable en matière de TVA, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la facture correspondante.

À défaut de transmission de cette preuve dans le délai imparti, ANATECS se réserve le droit de facturer et de percevoir la TVA applicable.

En cas de livraison des Produits à destination de navires ou d’aéronefs à l’étranger, le Client devra également fournir tout justificatif d’exportation requis dans les mêmes conditions.

6.4 Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application d’intérêts de retard calculés au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du premier jour de retard et jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera également due de plein droit par le Client en cas de retard de paiement, sans préjudice du droit pour ANATECS de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais effectivement engagés sont supérieurs.

6.5 Le Client ne pourra, pour quelque motif que ce soit, différer ou modifier les conditions de paiement, notamment en cas de contestation relative à la qualité ou à la conformité des Produits.

6.6 En cas de défaut de paiement à l’échéance et quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, ANATECS se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues, y compris celles non encore échues, de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de résilier ou résoudre le contrat aux torts du Client, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, conformément à l’article 10 ci-après.

ARTICLE 7 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 Il appartient au Client de définir les caractéristiques des Produits correspondant à ses besoins et de s’assurer que celles-ci répondent pleinement à ses attentes.

Le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît avoir obtenu l’ensemble des informations utiles relatives aux Produits commandés.

7.2 ANATECS garantit le Client contre tout défaut et/ou vice affectant les Produits pendant la durée indiquée sur le Devis ou la Confirmation de Commande, à compter de la livraison telle que définie à l’article 4. À défaut de stipulation contraire, cette durée est de douze (12) mois.

La présente garantie est personnelle au Client et ne s’applique pas en cas de cession des Produits à un tiers, à quelque titre que ce soit, sauf accord préalable écrit d’ANATECS.

Les Produits reconnus non conformes et retournés à ANATECS, port prépayé par le Client, seront, au choix d’ANATECS, réparés ou remplacés, puis réexpédiés au tarif le plus économique, les frais de transport restant à la charge du Client.

Tout retour de Produit est soumis à l’obtention préalable d’un numéro d’autorisation de retour délivré par ANATECS.

ANATECS se réserve le droit de facturer ses frais d’examen et de traitement si les Produits retournés ne présentent aucun défaut couvert par la garantie ou si leur défectuosité n’entre pas dans son champ d’application.

La garantie ne s’applique pas notamment dans les cas suivants :

• usure normale des Produits ;
• utilisation non conforme aux conditions d’utilisation figurant dans la documentation technique, aux prescriptions d’ANATECS ou aux lois et règlements en vigueur ;
• défaut de maintenance, lorsque celle-ci n’a pas été réalisée par ANATECS ;
• défaut d’entretien, négligence ;
• installation, retrait ou modification d’accessoires, de pièces ou de tout autre dispositif sur les Produits sans l’autorisation préalable écrite d’ANATECS.

En outre, les performances et diagnostics des Produits dépendant de leur environnement d’utilisation, ANATECS ne garantit pas l’exactitude des données fournies par les Produits.

Les Produits réparés ou remplacés bénéficient de la garantie dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article, pour la durée la plus longue entre :

• la durée de garantie restant à courir au titre du Produit d’origine ;
• une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l’expédition du Produit réparé ou remplacé.

7.3. ANATECS N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CELLES EXPRESSEMENT PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE.

En cas de doute sur l’interprétation d’une stipulation ou en l’absence de précision quant à l’étendue de ses obligations, celles-ci s’entendent comme des obligations de moyens.

7.4 Sans préjudice des dispositions de l’article 4 et sauf en cas de faute dolosive, la responsabilité d’ANATECS ne pourra être engagée à l’égard du Client dès lors que les Produits livrés sont conformes à la Commande telle que confirmée par ANATECS ou au Devis.

En tout état de cause, ANATECS ne pourra être tenue responsable, ni envers le Client ni envers un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des Produits.

ANATECS ne saurait également être tenue responsable de toute perte de données, altération de données, intrusion, faille de sécurité ou tout incident lié à l’environnement informatique ou aux systèmes du Client.

En toute hypothèse, et sauf faute dolosive, la responsabilité totale d’ANATECS, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée.

ANATECS se réserve la faculté de faire échec à toute action en responsabilité par la mise en conformité ou le remplacement des Produits non conformes.

7.5 Toute action en responsabilité engagée par le Client à l’encontre d’ANATECS devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum d’un (1) an à compter du fait générateur invoqué.

Cette réclamation devra être dûment motivée. À défaut, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de la responsabilité d’ANATECS.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ RELATIVE AUX PRODUITS

NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS AU PROFIT DU CLIENT EST SUBORDONNÉ AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

Le Client s’engage à maintenir l’identification des Produits après leur livraison et jusqu’à leur incorporation ou leur revente. À défaut d’identification possible, le Client accepte qu’ANATECS puisse revendiquer des Produits de même nature et en quantité équivalente.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données, formules, procédés techniques ou concepts appartenant à l’autre partie et communiqués, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, électronique ou autre), dans le cadre du contrat conclu conformément à l’article 2 (ci-après les « Informations Confidentielles »). Chaque partie s’interdit de divulguer à des tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, toute Information Confidentielle et de les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat. Elle s’engage à assurer leur protection avec le même degré de diligence que celui appliqué à ses propres informations confidentielles. Par exception, ANATECS est autorisée à mentionner l’existence des relations contractuelles avec le Client à des fins de communication ou de référence commerciale, à l’exclusion de toute information relative au contenu de ces contrats. Les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION / RÉSOLUTION

ANATECS se réserve le droit de résilier ou de résoudre le contrat de plein droit, sans préavis, par lettre recommandée avec avis de réception :

• en cas de force majeure ou d’événement assimilé tel que défini à l’article 11 ;
• en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse ;
• en cas de dégradation significative de la situation financière ou commerciale du Client susceptible d’entraîner un risque de non-paiement.

En cas de résiliation ou de résolution du contrat, ANATECS sera libérée de son obligation de livraison. Les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non exécutées lui seront restituées, sauf en cas de résiliation ou résolution imputable au Client. ANATECS ne sera tenue au paiement d’aucune indemnité à ce titre.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens du droit français. La survenance d’un tel événement suspend l’exécution des obligations des parties. Celles-ci s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnables afin d’en limiter les effets et de poursuivre l’exécution du contrat. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre. Le Client restera tenu de régler à ANATECS les prestations réalisées et de rembourser les frais engagés à la date de la résiliation. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence, les décisions des autorités publiques (« fait du prince »), les catastrophes naturelles, incendies, inondations, attentats, épidémies, ainsi que les conditions climatiques exceptionnelles.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – DIFFÉRENDS

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES OPÉRATIONS QUI EN DÉCOULENT SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à 90 jours, le présent contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, humidité ou le froid excessif.

ARTICLE 14 – PREUVE

Les parties conviennent que les échanges par courrier électronique ont la même valeur probante qu’un écrit original et pourront être valablement produits en justice, sous réserve d’en établir l’authenticité. Les données enregistrées par les systèmes informatiques d’ANATECS constituent la preuve des transactions conclues avec le Client. Les données personnelles collectées dans le cadre des Commandes font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation en vigueur. Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet d’ANATECS.

ARTICLE 15 – TOLÉRANCE ET NULLITÉ PARTIELLE

Le fait que ANATECS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

ARTICLE 17 – PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.