Mentions légales – CGV

Mentions légales

1. Présentation de notre site web

Conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notre site web créé par l’agence de communication ETHIK & TAKTIK, basée près de LYON (www.ethiktaktik.com), met à disposition du public les informations concernant notre entreprise.

Le site anatecs.fr appartient à  ANATECS, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : ZA Les Ayats 69390 MILLERY – France.
Directeur de la publication : M. Jean-Luc Guiraut.
Ce site est hébergé par OVH, dont le siège social est localisé à l’adresse suivante : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

En utilisant notre site web anatecs.fr, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d’utilisation précisées dans nos mentions légales. Accessible à tout type de visiteur, il est important de préciser toutefois qu’une interruption pour maintenance du site web peut-être décidée par ANATECS.

3. Limitations contractuelles

Vous accédez, utilisez et naviguez sur notre site à vos propres risques et périls.

Les informations retranscrites sur notre site web anatecs.fr font l’objet de démarches qualitatives, en vue de nous assurer de leur fiabilité. Cependant, nous ne pourrons encourir de responsabilités en cas d’inexactitudes techniques lors de nos explications.
Si vous constatez une erreur concernant des informations que nous aurions pu omettre, n’hésitez pas à nous le signaler via le formulaire de contact du site.

Les liens reliés directement ou indirectement à notre site web ne sont pas sous le contrôle de notre société. Par conséquent, nous ne pouvons nous assurer de l’exactitude des informations présentes sur ces sites.

Utilisant la technologie JavaScript, le site anatecs.fr ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages matériels liés à son utilisation. De même, pour tout autre type de conséquence liée à l’exploitation du site anatecs.fr, qu’elle soit directe ou indirecte (bug, incompatibilité, virus, perte de marché, etc.).

4. Propriété intellectuelle et contenu du site Internet

Le contenu rédactionnel du site web anatecs.fr appartient exclusivement à ANATECS, toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.

Le site anatecs.fr ne pourra être mis en cause en cas de propos injurieux, à caractère raciste, diffamant ou pornographique, échangés sur les espaces interactifs. La société se réserve également le droit de supprimer tout contenu contraire aux valeurs de l’entreprise ou à la législation applicable en France.

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5. Données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés

Toute information recueillie sur le site web anatecs.fr se fait dans le cadre des besoins liés à l’utilisation de notre plateforme. ANATECS s’engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs du site Internet, de quelque façon que ce soit (vente, échange, prêt, location, don).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment en adressant un mail par l’intermédiaire du formulaire de contact du site, ou en effectuant sa demande par courrier, à l’adresse suivante : ANATECS – ZA Les Ayats 69390 MILLERY – France.

6. Droit applicable et lois concernées

Soumis au droit français, le site web anatecs.fr est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

CGV

ARTICLE 1 – OBJET
Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par ANATECS auprès de l’auteur de la commande (ci-après : « le Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.
Des prestations de maintenance devront être réalisées par ANATECS et ce, afin d’assurer le fonctionnement de certains produits comme indiqué à
l’article 3 ci-dessous.
La relation entre le Client et ANATECS sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un
écrit signé par les parties ou d’une mention dans le devis accepté par le Client conformément à l’article 2 (ci-après le « Devis ») ou dans le bon de commande accepté par ANATECS (ci-après la « Commande »).

ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1. Pour toute Commande de produits de ANATECS (ci-après les « Produits »), les informations disponibles dans les catalogues de ANATECS sont communiquées à titre indicatif. ANATECS se réserve le droit performance des Produits.
2.2. Il incombe au Client de préciser la nature de la Commande, de fournir toutes les informations requises par ANATECS et d’apporter des
informations suffisamment précises pour permettre le traitement de la Commande. Ainsi, toute Commande du Client doit obligatoirement être
passée par écrit (e-mail, fax, courrier) et mentionner l’adresse de livraison et de facturation, le numéro de Commande, la date de Commande, la date de livraison demandée sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 8 jours suivant la date de Commande, les références, la quantité et la qualité des produit commandés et le prix à l’unité éventuellement déterminée par ANATECS. Une Commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à ANATECS.
2.3. Une Commande ne sera réputée acceptée qu’à compter de l’envoi par ANATECS de la confirmation de Commande (ci-après la
« Confirmation »).
Dans les 48 heures ouvrées suivant l’envoi de la Confirmation, le Client peut, le cas échéant, relever des différences entre la Commande ou le Devis acceptées et la Confirmation. A défaut, seule la Confirmation fera foi, notamment s’agissant du prix et des délais de livraison.
2.4. Les Devis et offres faites, le cas échéant, par ANATECS à un Client sont valables un mois à compter de leur émission par ANATECS sauf stipulation contraire.
2.5. En cas de Devis, le contrat est formé à réception chez ANATECS du Devis accepté par le Client.
2.6. Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de ANATECS. Dans
tous les cas, le prix de vente reste dû en totalité.
2.7. Toute demande de modification d’une Commande acceptée donnera lieu à une facturation complémentaire. Aucune demande de modification ne pourra parvenir à ANATECS 8 jours avant le délai de livraison mentionné à l’article 4 ci-dessous.

ARTICLE 3 – MAINTENANCE – SECURITE
3.1 Certains Produits nécessitent une maintenance régulière selon les modalités figurant dans les normes et/ou notices qui leur sont applicables,
que le Client déclare parfaitement connaître. Il appartient au Client de faire appel à ANATECS pour la réalisation de cette maintenance de sécurité avant le terme de chaque échéance préconisée. Le non-respect par le Client du calendrier de maintenance préconisé exonère ANATECS de toute responsabilité, notamment en cas d’accident. Les prestations de maintenance sont réalisées exclusivement par ANATECS. Elles sont
facturées par ANATECS à son tarif en vigueur au jour de l’intervention, sauf lorsque le Client a souscrit auprès de ANATECS un contrat de maintenance, auquel cas le prix y est prévu s’applique.
3.2 D’une manière générale, il est de la responsabilité exclusive du Client de contrôler fréquemment l’état et le degré d’usure des Produits afin de s’assurer de leur conformité aux normes et/ou notices qui leur sont applicables.

ARTICLE 4 – CALENDRIER – LIVRAISON
4.1. Le délai de livraison est celui qui figure au Devis ou sur la Commande.
Il commence à courir à compter de l’acceptation du Devis ou de la réception de la confirmation de la Commande par le Client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant par ANATECS ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement des Produits.
4.2. Sauf convention contraire, les Produits sont livrés selon l’Incoterm EXW (Incoterm 2010) au siège de ANATECS. Ils voyagent aux risques et périls du Client, ce dernier est tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de la sortie des entrepôts de ANATECS. Ainsi, si ANATECS prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur la Commande ou le Devis accepté par le Client conformément à l’article 2 ci-dessus, c’est donc au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au Client.
4.3. Dans tous les cas, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute contestation, du Client ou de son prestataire, sur les vices apparents devra être faite au plus tard dans les 3 jours de la réception des Produits.
A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par ANATECS.

ARTICLE 5 – PRIX
5.1 Le prix a pour base le tarif en vigueur au moment de la passation de la Commande lequel tarif sera fourni parallèlement aux présentes sur simple demande du Client ou, le cas échéant, est celui figurant sur la Confirmation de la Commande ou sur le Devis préalablement accepté par le Client conformément à l’article 2.
5.2 Le tarif pourra varier à tout moment et notamment en cas de hausse sensible des prix des matériaux, des pièces ou de la main d’oeuvre. Est réputée sensible toute hausse supérieure à 5%. Dans tous les cas, ANATECS communiquera au Client les nouveaux tarifs dès qu’ils seront
disponibles, les prix tels qu’augmentés étant applicables aux Commandes passées 15 après notification au Client.
5.3 Sauf convention contraire, le prix s’entend en euros, hors taxe, et selon l’Incoterm EXW 2010, donc hors frais de port et d’emballage et hors assurance.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5.4 Le Client s’interdit de déduire des montants facturés les sommes qui lui sont dues ou qui peuvent lui être dues par ANATECS.

ARTICLE 6 –PAIEMENT DU PRIX
6.1 Sauf disposition contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date y figurant.
Toutes les factures doivent être payées par tous moyens à l’adresse du siège social de ANATECS.
6.2 Le Client ou son représentant, qui organise le transport des biens entre les locaux de ANATECS et un lieu situé hors des frontières de l’Union Européenne, doit fournir à ANATECS une preuve d’exportation conforme aux réglementations applicables en matière de TVA, dans un délai de 3 mois à compter de la date indiquée sur la facture correspondante.
En cas de transport des Produits jusqu’à des bateaux ou des avions à destination de l’étranger, le Client est tenu de fournir à ANATECS la preuve de l’exportation ou le récépissé dans le délai imparti, ANATECS se réservant le droit de facturer et de collecter la TVA due.
6.3 Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d’intérêts au triple du taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont
exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
6.4 Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, ANATECS aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du contrat conformément à l’article 10 ci-après.

ARTICLE 7 – GARANTIE – RESPONSABILITE
7.1. Il appartient au Client de communiquer à ANATECS les caractéristiques des Produits correspondant à ses besoins, et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes.
Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés.
7.2. ANATECS s’engage à garantir le Client contre tout défaut et/ou vice de quelque ordre que ce soit, pendant la durée mentionnée sur le Devis
ou sur la confirmation de Commande et ce, à compter de la livraison du produit définie à l’article 4 ci-dessus. A défaut, de mention spécifique, cette durée est de 12 mois.
La présente garantie ne s’applique pas en cas de cession à un tiers, à quelque titre que ce soit, des Produits acquis par le Client, sauf accord
contraire de ANATECS. Les Produits non-conformes renvoyés à ANATECS avec port prépayé seront réparée ou remplacés, au choix de ANATECS, et seront réexpédiés au tarif le plus bas, ports prépayés par le Client.
Le retour d’un Produit ne sera accepté que s’il possède un numéro d’autorisation obtenu avant l’expédition par ANATECS. ANATECS se réserve le droit de facturer ses frais courants si l’inspection des Produits ne révèle pas de vice conformément aux conditions de ladite garantie ou que leur défectuosité n’entre pas dans le champ de la garantie.
La garantie ne s’applique pas dans les conditions suivantes :
– défaut et/ou vice causé par l’usure normale des Produits,
– utilisation des Produits non-conforme aux conditions d’utilisation figurant dans la documentation technique, à toutes prescriptions de ANATECS
ou à tous usages, lois et règlements en vigueur,
– défaut dans la maintenance des produits qui n’a pas été réalisée par ANATECS,
– défaut d’entretien, une négligence, l’installation et/ou le retrait et/ou des modifications par le Client d’accessoires, de pièces ou tout autre dispositif sur les Produits sans l’autorisation préalable écrite de ANATECS.
En outre, les diagnostics formulés par les Produits dépendant de l’environnement dans lequel ils sont utilisés, ANATECS ne garantit pas
l’exactitude des données communiquées par les Produits.
Les Produits réparés ou remplacés sont garantis dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article pendant la plus longue de ces deux
périodes :
– la durée de la garantie des Produits restant à courir,
– une durée de 90 jours à compter de l’expédition des Produits réparés ou remplacés.

7.3. ANATECS N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CELLE STIPULÉE AU PRÉSENT ARTICLE.
En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de
ANATECS, le Client reconnaît que les obligations de ANATECS s’entendront comme des obligations de moyen.
7.4 Sans préjudice du jeu de l’article 4, et sous réserve du cas d’une faute dolosive, ANATECS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité
engagée à l’égard du Client lorsque les Produits livrés sont conformes à la Commande telle que confirmée par ANATECS ou au Devis.
Dans tous les cas, ANATECS ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des Produits.
EN TOUTES HYPOTHÈSES, SOUS RÉSERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE ANATECS NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS.
ANATECS pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement du produit non conforme.
7.5 Toute mise en oeuvre par le Client de la responsabilité de ANATECS devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec AR adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à invoquer la responsabilité de ANATECS.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ RELATIVE AUX PRODUITS
NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.
Le Client devra veiller à ce que l’identification des Produits soit toujours possible après leur livraison, et ce jusqu’à leur pose. En cas d’identification impossible, le Client admet que ANATECS puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule technique ou concept de l’autre partie qui sont mises à la disposition de l’autre partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du contrat formé conformément à l’article
2 (ci-après « Informations Confidentielles »). Aucune des parties ne divulguera d’Information Confidentielle concernant l’autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d’aucune Information Confidentielle autrement que pour l’exécution du contrat. Chaque partie doit apporter le même degré de précaution à la non divulgation d’Informations Confidentielles que celui qu’elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.
Cependant, ANATECS pourra faire état, pour les besoins de sa publicité, des contrats le liant avec le Client, étant entendu que conformément au présent article, seule l’existence des contrats pourra être mentionnée, à l’exclusion de leur contenu.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION / RÉSOLUTION
ANATECS a le droit de résilier/résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :
– en cas de force majeure, ou d’évènements assimilés comme tels à l’article 11,
– en cas de non-respect de ses obligations par le Client après un mois d’une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse,
– en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
En cas de résiliation/résolution du contrat, ANATECS sera libérée de son obligation de livrer. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation/résolution est motivée par une faute du Client.
ANATECS ne devra aucun dédommagement au Client.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à 90 jours, le présent contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.
Le cas échéant, le Client règlera à ANATECS le montant correspondant au travail effectué avant résiliation et remboursera toutes les dépenses raisonnables engagées par ANATECS suite à cette résiliation.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour
de Cassation, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations et les attentats, les
épidémies, la chaleur, humidité ou le froid excessif.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – DIFFÉRENDS
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE DÉCOULANT DES OPÉRATIONS VISÉES AUX PRÉSENTES SERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

ARTICLE 13 – TOLÉRANCE
Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.

ARTICLE 14 – PREUVE
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.